Conditions d’utilisation
CONDITIONS GENERALES DE TINWARE DIRECT BV
Définitions
Dans ces termes et conditions, les termes suivants auront les significations suivantes :
“Le Contrat” désigne le contrat entre la Société et l'Acheteur pour la vente et l'achat des Marchandises conformément aux présentes conditions générales, celles-ci pouvant être modifiées de temps à autre conformément à la clause 2.1.
"La Société" désigne Tinware Direct BV, KVK 90657624 dont le siège social est situé à De Hooge Akker 18, 5661 NG, Geldrop, Pays-Bas.
"L'Acheteur" désigne l'acheteur des Marchandises auprès de la Société.
« Les Marchandises » désigne les produits ou articles ou services qui sont vendus ou fournis par la Société.
« Illustrations ou Dessins » désigne toute forme de design, de photographies, d'illustrations ou de captures d'écran préparés par la Société.
« Les droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, les droits d'invention, les droits d'auteur et connexes, les marques de commerce, les marques de service, le commerce, les droits sur l'habillage commercial ou la présentation, les droits de bonne volonté ou d'intenter une action en justice pour commercialisation frauduleuse, les droits de concurrence déloyale, les droits de modèles, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'il soit enregistré ou non, y compris toutes les demandes et renouvellements ou extensions de ces droits, et tous droits similaires ou équivalents droits ou formes de protection dans n'importe quel pays du monde.
"Commande" désigne la commande de l'Acheteur pour les Marchandises telle qu'énoncée par écrit par l'Acheteur.
«L’Acceptation de la commande » a le sens donné dans la clause 2.5.
1. La langue
1.1 Si cet accord est en outre signé ou traduit dans une langue autre que l'Anglais, la version anglaise prévaudra.
1.2 Tout autre document fourni dans le cadre de cet accord devra être en Anglais, néanmoins il pourrait y avoir une traduction correctement préparée en Allemand, Italien, Français, Espagnol, Néerlandais, mais en cas de conflit, la traduction Anglaise prévaudra.
2. Le Contrat
2.1 Toutes les commandes sont acceptées conformément aux présentes conditions générales et à toute révision ultérieure effectuée par la société de temps à autre.
.2.2 Aucune variation de ces Termes et Conditions n'est autorisée à moins d'être expressément acceptée par écrit par un directeur de la Société.
2.3 Toutes les commandes verbales doivent être confirmées à la Société par écrit soit par courrier soit par e-mail dans les 24 heures suivant la confirmation verbale de la commande. Toute commande verbale non confirmée par écrit ne sera pas traitée.
2.4 La Commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque la Société émettra une acceptation écrite de la Commande ("Acceptation de la Commande"), moment auquel le Contrat entrera en vigueur.
2.5 En commandant des marchandises auprès de la Société, ces termes et conditions s'appliquent. Aucune autre condition (présentée verbalement ou par écrit en rapport avec les Marchandises commandées) ne sera acceptée.
3. Annulation
3.1 Aucune annulation de commande n’est autorisée, sauf en cas d’une acceptation explicite écrite par un directeur de la Société.
3.2 Dans l’éventualité d’une annulation autorisée comme indiqué dans 3.1, l’Acheteur sera responsable pour le remboursement à la Société de tous les coûts et dépenses générés par l’annulation de la commande, ainsi que des frais d’annulation de 3% de la valeur de la commande.
4. Offres et Devis
4.1 Toutes illustrations et dessins accompagnant nos devis, notre catalogue ou liste de prix, informations sur notre site ou publication par la Société ou tous attachements à nos e-mails sont seulement pour information et n’ont aucune représentation légale, sauf indication contraire de la Société par écrit lors de l’acceptation de la commande. Toutes les dimensions et poids et autres détails sont mentionnés en toute bonne foi et sont seulement à titre indicatif. Des écarts mineurs et variations sans conséquence par rapport à la commande originale n’affecterons pas le contrat ni ne constituera le fondement d’aucune réclamation à l’encontre de la Société.
4.2 Tous devis émis par la Société à l’acheteur sont valides pour une période de 14 jours depuis la date d’émission. Si l’Acheteur souhaite placer une commande après que l’offre aura expirée, un nouveau devis devra être établi.
5. Prix
5.1 Tous les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de l'Acceptation de la Commande, sauf indication contraire par la Société.
5.2 Sauf indication contraire, le prix des Marchandises :
5.2.1 exclut les montants de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) que l'Acheteur sera en outre tenu de payer à la Société au taux en vigueur, sous réserve de la réception d'une facture de TVA valide ; et
5.2.2 exclut les frais et charges d'emballage, d'assurance et de transport des Marchandises, qui seront facturés à l'Acheteur.
5.3 La Société peut, en avisant l'Acheteur à tout moment avant la livraison des Marchandises, ajuster le prix des Marchandises pour refléter toute augmentation du coût des Marchandises due à :
(a) tout facteur échappant au contrôle de la Société (y compris les fluctuations des taux de change, l'augmentation des taxes et droits de douanes, l'augmentation de la main-d'œuvre, des matières premières et des autres coûts de fabrication);
(b) toute demande de l'Acheteur visant à modifier la date de livraison, les quantités ou les types de Biens commandés ; ou alors
(c) tout retard causé par des instructions de l'Acheteur ou le défaut de l'Acheteur de fournir à la Société des informations ou des instructions adéquates ou exactes.
5.4 Tout prix contenu dans un devis, une confirmation de vente ou une facture de la Société sera réputé être dans la devise indiquée sur le devis ou le site internet, sauf indication contraire stipulée dans ce document.
6. Modalités de paiement
6.1 L'Acheteur doit effectuer le paiement intégral de la Commande de l'Acheteur, sauf si la Société a proposé d'autres conditions clairement indiquées dans le devis de la Société.
6.2 L'Acheteur effectuera le paiement dans la devise indiquée sur la facture ou s’il n’y a aucune indication - en Livres Sterling. Tous les coûts liés à la conversion des fonds reçus, qui ne sont pas conformes, seront pris en charge par l'acheteur en tant que frais supplémentaires.
6.3 Le coût de transmission de tout paiement effectué par l'Acheteur à la Société sera pris en charge par l'Acheteur en tant que frais supplémentaires.
6.4 Si l'Acheteur manque au paiement dû à la Société dans les délais spécifiés dans le Contrat, la Société se réserve le droit de facturer des intérêts sur la somme dû à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement, ces intérêts pouvant accroitre de temps à autre au taux de 8 % par mois au-dessus du taux de base de la Bank of England.
6.5 L'Acheteur n'a aucun droit de compensation, statutaire ou autre.
6.6 Si une requête est présentée à l’Acheteur (en tant que société) en vue de sa liquidation ou pour une ordonnance administrative en vertu de la loi sur l'insolvabilité de 1986 (ou toute autre législation applicable de la juridiction dans laquelle l'Acheteur exerce ses activités), ou si l’Acheteur adopte une résolution de liquidation volontaire autre qu'aux fins d'une fusion ou d'une restructuration justifiée, ou conclut un arrangement avec ses créanciers, ou si un séquestre est nommé pour tout ou partie de ses actifs, ou (étant une personne physique) devient en faillite ou insolvable, ou commet une violation substantielle ou grave du présent accord (et dans le cas d’une violation du contrat omet d'y remédier dans les 7 jours suivant la réception de la notification), il sera réputé avoir résilié le Contrat.
6.7 La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, d'exiger une garantie de paiement avant de poursuivre ou de livrer toute Commande.
7. Modifications
7.1 Toutes modifications par l'Acheteur du design, de la couleur ou de la quantité demandée après l'Acceptation de la Commande peut entraîner des frais supplémentaires qui seront facturés en plus du Contrat initial.
7.2 La Société confirmera par écrit à l'Acheteur l'augmentation du prix du Contrat et ne traitera la Commande qu'à réception de l'acceptation par l'Acheteur de l'augmentation et du paiement supplémentaire reçu.
8. Livraison
8.1 Tous les articles mentionnés dans le devis doivent être livrés à l'adresse de l'Acheteur ou, si différente, comme spécifié sur la commande de l'Acheteur.
8.2 Toutes modifications de l'adresse de livraison , différentes de l’adresse de livraison initiale, peut entraîner des frais supplémentaires et la Société se réserve le droit d'ajuster les prix de livraison en conséquence.
8.3 Au moment de l'Acceptation de la Commande, le mode de livraison sera convenu par écrit entre la Société et l'Acheteur. L'Acheteur sera dans l’obligation de payer les frais de livraison, d'emballage et d'assurance.
8.4 Les délais de livraison sont seulement à titre indicatif et pourraient changer. Sur demande de l’Acheteur, des délais approximatifs de livraison seront communiqués par la Société.
8.5 Si la Société ne parvient pas à livrer les Marchandises, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses encourus par l'Acheteur pour obtenir des marchandises de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, moins le prix des Marchandises. La Société décline toute responsabilité en cas de non-livraison des Marchandises dans la mesure où cet échec est causé par un événement de force majeure ou le défaut de l'acheteur de fournir à la société des instructions de livraison adéquates ou toutes autres instructions pertinentes pour la livraison des marchandises.
8.6 La Société se réserve le droit d'effectuer une livraison échelonnée et d’émettre une facture séparée pour chaque échéance.
8.7 Lorsque la livraison doit être échelonnée, ou que la Société exerce son droit à une livraison échelonnée en vertu de la clause 8.6, ou s'il y a un retard dans la livraison d’une ou plusieurs marchandises pour quelque raison que ce soit, cela n'autorisera pas l'Acheteur à traiter le Contrat comme répudié ou à demander des dommages et intérêts.
8.8 Si la Société livre environ 10 % de la quantité des Marchandises commandées, l'Acheteur ne peut pas refuser les Marchandises ou réclamer des dommages et intérêts. L'Acheteur sera tenu d'accepter et de payer au taux contractuel la quantité des Marchandises livrées.
9. Risque et Transfert de propriété
9.1 Le risque lié aux Marchandises est transféré à l'Acheteur lorsque la livraison des Marchandises est effectuée ou récupérée par l'Acheteur ou son agent.
9.2 La propriété des Marchandises sera transférée à l'Acheteur lorsque le paiement aura été reçu par la Société pour les Marchandises ainsi que pour tous les autres impayés dû par l’Acheteur pour les autres marchandises fournies par la Société.
9.3 L'Acheteur est autorisé par la Société à utiliser ou à accepter de vendre les Marchandises livrées à l'Acheteur sous réserve des dispositions des clauses 9.4 et 9.5.
9.4 Jusqu'à ce que le titre de propriété des Marchandises soit passé à l'Acheteur, l'Acheteur doit :
9.4.1 détenir les Marchandises en tant qu'agent fiduciaire et dépositaire de la Société
9.4.2 garder les Marchandises séparées et distinctes de tous les autres biens de l'Acheteur et des tiers, en bon état d’entretien et être stockées de manière à être clairement identifiables comme appartenant à la Société.
9.5 La Société peut à tout moment révoquer le pouvoir de vente et utiliser les Marchandises par notification à l'Acheteur si l'Acheteur est en défaut pendant plus de 14 jours dans le paiement de toute somme due à la Société (que ce soit en ce qui concerne les Marchandises ou tout autre bien fourni à tout moment par la Société à l'Acheteur) (ou si la Société a des doutes en toute bonne foi quant à la solvabilité de l'Acheteur).
9.5.1 Le pouvoir de vente et d'utilisation de l'Acheteur cessera automatiquement si une requête est présentée à l’Acheteur en vue de sa liquidation ou pour une ordonnance administrative en vertu de la loi sur l'insolvabilité de 1986 (ou toute autre législation applicable dans la juridiction dans laquelle l'Acheteur exerce ses activités), ou si l’Acheteur adopte une résolution de liquidation volontaire autre qu'aux fins d'une fusion ou d'une restructuration justifiée, ou conclut un arrangement avec ses créanciers, ou si un séquestre est nommé pour tout ou partie de ses actifs, ou (étant une personne physique) devient en faillite ou insolvable, ou subit toute action similaire en conséquence de dettes, ou accomplit ou subit tout acte ou procédure en vertu des lois étrangères.
9.5.2 sur détermination du pouvoir de vente et d'utilisation de l'Acheteur, l'Acheteur mettra tous les biens, en sa possession ou sous son contrôle, à la disposition de la Société et la Société aura le droit d'entrer dans les locaux de l'Acheteur dans le but d’enlever les Marchandises.
9.6. La Société aura à tout moment le droit de s'approprier tout paiement effectué par l'Acheteur à l'égard de toute Marchandise en règlement des factures ou des comptes impayés relatifs aux marchandises que la Société peut, à son entière discrétion, juger appropriés, nonobstant toute prétendue appropriation contraire par l'Acheteur.
10. Privilège et Arrêt
Jusqu'à ce que le titre de propriété des Marchandises soit passé à l'Acheteur, la Société a le droit de suspendre la livraison si une requête est présentée à l’Acheteur en vue de sa liquidation ou pour une ordonnance administrative en vertu de la loi sur l'insolvabilité de 1986 (ou toute autre législation applicable dans la juridiction dans laquelle l'Acheteur exerce ses activités), ou si l’Acheteur adopte une résolution de liquidation volontaire autre qu'aux fins d'une fusion ou d'une restructuration justifiée, ou conclut un arrangement avec ses créanciers, ou si un séquestre est nommé pour tout ou partie de ses actifs, ou (étant une personne physique) devient en faillite ou insolvable, ou subit toute action similaire en conséquence de dettes, ou accomplit ou subit tout acte ou procédure en vertu des lois étrangères.
11. Inspection/Articles manquants
11.1 L'Acheteur est tenu d'inspecter les Marchandises à la livraison ou à l'enlèvement, selon le cas.
11.2 Lorsque les marchandises ne peuvent pas être examinées, la note du transporteur ou toute autre note appropriée doit porter la mention "non examiné".
11.3 La Société décline toute responsabilité pour tous dommages ou articles manquants qui seraient apparents lors de l'inspection si les termes de cette clause ne sont pas respectés et, en tout état de cause, décline toute responsabilité si une plainte écrite n'est pas transmise à la Société dans les 3 mois suivant la livraison détaillant les dommages ou articles manquants.
11.4 Dans tous les cas où une plainte écrite a été reçue par la Société conformément à la clause 11.3, la Société enquêtera sur la plainte et répondra par écrit dans les 28 jours.
11.5 Sous réserve des clauses 11.3 et 11.4 et à la discrétion de la Société, la Société remédiera à tous articles manquants et, le cas échéant, remplacera toutes les Marchandises endommagées pendant le transport dès que possible. La Société ne sera en aucun cas responsable des dits dommages ou articles manquants.
11.6 Bien que tous les matériaux d'emballage soient intrinsèquement propres, ils ne sont pas emballés et transportés dans un environnement stérile. Par conséquent, Tinware Direct ne peut garantir qu'il n’aura pas de matières liées au produit ou de particules issues d’une interaction pendant l'emballage et l'expédition.
11.7 Bien que nos certificats d’alimentarité soient disponibles, nous ne pouvons fournir aucune garantie absolue que le revêtement intérieur et les encres sont sans danger pour les aliments. Nous recommandons à nos clients de prendre leurs propres précautions et de s'assurer de la sécurité, de la propreté et de l'adéquation du produit avant utilisation.
12. Garantie
12.1 La Société garantie qu’elle est propriétaire des Marchandises et qu’elle a le droit de les vendre sans contrainte.
12.2 C’est la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les Marchandises conviennent à l'usage auquel elles sont destinées.
12.3 Aucune déclaration n’est faite et aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation et l’adaptation des Marchandises à toute fin particulière et l'Acheteur devra s’en assurer et en est totalement responsable.
12.4 Si l'Acheteur a des exigences spécifiques pour l'utilisation des Marchandises, l'Acheteur doit notifier ces exigences à la Société par écrit avant l'Acceptation de la Commande. La Société conseille fortement à l'Acheteur d'acheter des échantillons pour pouvoir tester les Marchandises avant de passer une Commande afin d’être sûr que les Marchandises satisferont à leurs exigences.
12.5 Si l'Acheteur n'est pas sûr de l'adéquation des Marchandises pour un usage particulier, il doit consulter la Société avant l'achat.
12.6 Si, sous réserve de 12.5, l'Acheteur estime que les Marchandises sont impropres à l'usage prévu et que cela est accepté par la Société, la Société se réserve le droit de réparer ou de remplacer les marchandises à ses propres frais. Si la condition ou l'adéquation à l'usage ne peut être convenue entre la Société et l'Acheteur, les deux parties conviennent de faire de leur mieux pour régler tout litige de bonne foi et avec le recours à l'arbitrage/médiation en premier lieu, le cas échéant.
13. Responsabilité
13.1 Introduction
13.1.1 Aucune des dispositions de la clause 13 ne sera réputé d’exclure ou limiter la responsabilité de la Société en cas de décès ou de blessures résultant de la négligence de la Société.
13.1.2 Chacune des sous-clauses de la Clause 13 doit être traitée séparément et indépendamment.
13.2 Exclusion
13.2.1 La clause 13.2 ne couvre que les défauts causés par des vices de conception, de fabrication, de matériaux ou d’exécution. Elle ne couvre pas les défauts causés par une utilisation anormale, une mauvaise utilisation ou une négligence. Elle ne couvre pas les vices de conception, de fabrication, de matériaux ou d'exécution dans le cadre des matériaux fournis ou du travail entrepris par l'Acheteur ou des tiers. En ce qui concerne les Marchandises non conçues ou fabriquées par la Société, cette dernière ne donne à l'Acheteur que la garantie qu'elle-même reçoit.
13.2.2 La Société convient que si un défaut couvert par cette clause est découvert et notifié par l'Acheteur à la Société au plus tard trois mois après la date de livraison, la Société réparera ou remplacera les marchandises à ses propres frais.
13.2.3 La Société n'assume aucune responsabilité pour tout défaut survenant ou introduit par l’Acheteur au cours du stockage ou de la manipulation des produits lorsque cet Acheteur agit en tant qu'agent ou distributeur des produits de la Société. L'Acheteur doit consulter la Société en cas de doute concernant les exigences de stockage ou de manutention appropriées.
13.2.4 L'Acheteur ne peut prétendre au bénéfice de cette clause que si :
(a) l'Acheteur informe la Société du défaut concerné conformément à la Clause 13.2.2 ; et
(b) l'Acheteur retourne les Marchandises à la Société à ses propres frais.
13.2.5 Le risque de perte accidentelle lors du retour des Marchandises sera à la charge de l'Acheteur.
13.2.6 En contrepartie du bénéfice de cette clause, l'Acheteur accepte que, en dehors des termes énoncés dans les Clauses 11 et 12, aucun autre terme, condition, garantie ou terme nominatif, explicite ou implicite, statutaire ou autre, ne fasse partie de ce contrat.
13.3 Exclusion des pertes indirectes
La Société ne sera pas responsable de toute perte consécutive ou indirecte subie par l'Acheteur, que cette perte résulte d'une violation d'une obligation contractuelle ou délictuelle ou de toute autre manière (y compris la perte résultant de la négligence de la Société). Des exemples non exhaustifs de pertes consécutives ou indirectes seraient :
(a) Perte de profits
(b) Perte de contrats
(c) Les dommages aux biens de l'Acheteur ou de toute autre personne, et les blessures corporelles de l'Acheteur ou de toute autre personne (sauf dans la mesure où ces blessures peuvent être attribuées à la négligence de la Société).
13.4 Limitation
La responsabilité totale de la Société pour toute réclamation ou pour le total de toutes les réclamations découlant d'un acte ou d'un manquement de la Société (qu'ils résultent de la négligence de la Société ou autrement) ne doit pas dépasser 1000000 £.
14. Emballages et Matériaux Spéciaux
Lorsque des matériaux spéciaux ou des emballages de marque sont nécessaires pour satisfaire les spécifications de la commande de l'Acheteur, toute quantité excédentaire de ces articles produits par la Société sera, à la finalisation de la commande, facturée et payable par l'Acheteur.
15. Force Majeure
15.1 La Société ne sera pas responsable de tout manquement à l'une de ses obligations en vertu du Contrat si ce retard ou ces manquements résultent d'événements, de circonstances ou de causes indépendantes de la volonté de la Société.
15.2 Sans limitation aux dispositions de la clause 15.1, la Société ne sera pas en violation du Contrat pour tout retard dans l'exécution ou l'inexécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte directement ou indirectement de, ou est associée à, soit, le Royaume-Uni retrait de l'Union européenne ("Brexit") ; ou la pandémie de coronavirus au Royaume-Uni ou ailleurs, qu'elle soit causée par le confinement lié au coronavirus ou une autre action, directive ou intervention gouvernementale ou officielle ; et/ou par tout défaut de réception, catastrophe naturelle, guerre, émeute, explosion, acte de terrorisme, conditions météorologiques, incendie, inondation, grèves, confinement, action ou réglementation gouvernementale (Royaume-Uni ou autre), retard des fournisseurs, accidents et pénurie de matériaux, de main-d'œuvre ou d'installations de fabrication.
15.3 Si la Société est dans l’incapacité de livrer à cause des circonstances ci-dessus, elle en informera l'Acheteur par écrit dès que raisonnablement possible.
15.4 Si les circonstances empêchant la livraison durent plus de trois mois après que l'Acheteur ait reçu l'avis de la Société, chacune des parties pourra notifier l’autre par écrit l'annulation du Contrat.
15.5 Si le Contrat est annulé de cette manière, la Société remboursera tout paiement que l'Acheteur aura déjà effectué en acompte (sous réserve de la déduction de tout montant auquel la Société a droit de la part de l'Acheteur), mais la Société ne sera pas responsable d'indemniser l'Acheteur pour toutes autres pertes ou dommages causés par le défaut de livraison.
16. Termes et Conditions des Remises et des Codes /Offres promotionnelles
16.1 Les codes de promotion ne peuvent pas être appliqués aux commandes passées précédemment.
16.2 Les codes et bons de réduction ne peuvent pas être échangés contre des échantillons ou des frais d’expédition.
16.3 Les codes de réduction sont seulement valides pour les commandes passées en ligne, sauf indication contraire.
16.4 Seulement un code peut être utilisé par transaction.
16.5 Les codes de promotion ne sont pas valables pour les pré-commandes.
16.6 Les bons et les codes promotionnels ne sont ni transférables ni échangeables contre de l'argent ou un avoir.
16.7 Les codes de promotion ne peuvent pas être cumulés avec d'autres offres ou contre des produits en promotion ou en solde.
16.8 En cas de retour, les remboursements ne seront accordés que sur le prix d'origine moins le bon de réduction appliqué. Le bon ne peut pas être réappliqué à des articles de remplacement ou réémis pour une utilisation future. Veuillez consulter notre politique de retour pour les autres exclusions.
16.9 Les codes sont valables pour la durée indiquée sur le bon émis ou tel que publié.
16.10 Les codes pour des produits individuels ne peuvent être utilisés que pour acheter le produit spécifique indiqué jusqu'à épuisement des stocks.
16.11 Les codes promotionnels peuvent être retirés à tout moment.
16.12 Tinware Direct est autorisé à modifier ces Termes et Conditions à tout moment et sans préavis à l'Acheteur.
17. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et est réputée avoir été dûment reçue par la partie concernée à son adresse indiquée au verso ou à toute adresse que la partie peut notifier de temps à autre par écrit et est réputée avoir été signifiée, en cas d'envoi par la poste, 48h après l’envoi.
Si une notification est envoyée par e-mail, elle sera réputée avoir été reçue au moment de la transmission, ou, si cette heure tombe en dehors de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi hors jours fériés légaux (« Heures de travail »), lorsque les heures d'ouverture reprennent.
18. Droit
18.1 La Société peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat.
18.2 L'Acheteur ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat, sans le consentement écrit préalable de la Société.
19. Propriété Intellectuelle & Confidentialité
19.1 Tous les dessins, matériaux, équipements, logiciels, inventions, spécifications, instructions, plans, devis, prix ou toute forme de propriété intellectuelle qui sont fournis par le Vendeur à l'Acheteur doivent être traités comme des informations confidentielles et restent la propriété du Vendeur.
19.2 L'acheteur ne doit pas reproduire, diffuser ou copier les informations confidentielles du vendeur sans le consentement écrit exprès du vendeur.
20. Règlement des différends et Médiation
Si un différend survient dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d'entrer en médiation de bonne foi pour régler un tel différend et le feront conformément à la procédure du centre de résolution des disputes (CEDR) pour un règlement efficace des différends. Sauf accord contraire entre les parties dans les 14 jours ouvrés suivant la notification du litige, le médiateur sera désigné par le CEDR.
21. Droit et Juridiction
Le contrat sera régi et interprété conformément aux Lois Anglaises et Galloises.
22. Renonciation
Les droits et recours de la Société en vertu du contrat ne seront pas diminués, abandonnés ou éteints par l'octroi d'une indulgence, d'une abstention ou d'une prolongation de délai par la Société pour faire valoir ou exercer ces droits ou recours.
23. Titres
Les titres contenus dans ces présentes conditions sont fournis uniquement à titre indicatif et n'influencent pas leur interprétation.
Septembre 2001 (Revisé 23 Avril 2022)
Tinware Direct Limited, Crow Hill Farm, Wilden, Bedford, Mk44 2QS, United Kingdom
