Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TINWARE DIRECT LIMITED

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les mots suivants auront les significations suivantes :

« le Contrat » désigne le contrat entre la Société et l’Acheteur pour la vente et l’achat des Marchandises conformément aux présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre conformément à la clause 2.2.

"La Société" désigne Tinware Direct BV, KVK 90657624 dont le siège social est situé à De Hooge Akker 18, 5661 NG, Geldrop, Pays-Bas.« l’Acheteur » désigne l’acquéreur des Marchandises auprès de la Société.

« les Marchandises » désigne les produits, articles ou services vendus ou fournis par la Société.

« Illustrations ou Dessins » désigne toute forme d’œuvre d’art, photographie, illustration ou capture d’écran préparée par la Société.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits connexes, marques, marques de service, noms commerciaux, droits sur l'emballage commercial ou la présentation, droits sur le bonne volonté ou pour intenter une action en concurrence déloyale, droits en matière de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir‑faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas qu’ils soient enregistrés ou non et incluant toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, ainsi que tous les droits similaires ou équivalents ou formes de protection dans toute partie du monde.

« Commande » désigne la commande des Marchandises par l’Acheteur telle qu’établie par écrit par l’Acheteur, y compris une commande passée via le site internet de la Société

« Acceptation de la Commande » a la signification indiquée à la clause 2.4.

« Codes » et « Codes de Réduction » et « Codes de Bons et Promotionnels » désignent les codes fournis par la Société au bénéfice de l’Acheteur afin d’obtenir des avantages et des réductions sur les prix des Marchandises

1. Langue

1.1 Si le présent accord est en outre signé, ou s'il est traduit, dans une langue autre que l’anglais, la version en langue anglaise prévaudra.

1.2 Tout autre document fourni en lien avec le présent accord sera en anglais, ou fera l’objet d’une traduction dûment préparée en allemand, italien, français, espagnol, néerlandais, et la traduction anglaise prévaudra en cas de conflit entre celles‑ci.

2. Le Contrat

2.1 Toutes les Commandes sont acceptées en vertu des présentes Conditions Générales et de toute révision ultérieure effectuée de temps à autre par la Société.

2.2 Aucune modification des présentes Conditions Générales n’est autorisée, sauf acceptation expresse et écrite d’un Directeur de la Société.

2.3 Toute commande verbale doit être confirmée à la Société par écrit, par courrier ou par e‑mail, dans les 24 heures suivant la communication de la commande orale à la Société. Toute commande orale non confirmée par écrit ne sera pas traitée et elle n’est pas acceptée comme une Commande par la Société

2.4 La Commande ne sera réputée acceptée que lorsque la Société émettra une acceptation écrite de la Commande (« Acceptation de la Commande »), à partir de laquelle le Contrat prendra effet.

2.5 En commandant des Marchandises auprès de la Société, l’Acheteur sera réputé accepter que les présentes conditions s’appliquent et qu’aucune autre condition, présentée oralement ou par écrit en lien avec la Commande, ne fera partie d’une quelconque transaction relative à ces Marchandises.

3. Annulation

3.1 Aucune annulation de Commande n’est autorisée, sauf accord exprès et écrit d’un Directeur de la Société.

3.2 En cas d’annulation convenue comme indiqué à la clause 3.1, l’Acheteur sera tenu de rembourser à la Société tous les coûts et dépenses engagés en lien avec la commande associée et annulée, ainsi qu’une indemnité d’annulation de 3 % de la valeur de la Commande.

3.3 Nonobstant la clause 3.1 ci‑dessus, l’Acheteur a le droit d’annuler une Commande en ligne passée via le site internet de la Société dans les 14 jours suivant la livraison des Marchandises. Les modalités de retour des Marchandises et de remboursement des sommes versées figurent dans la Politique de Remboursement.

4. Offres et devis

4.1 Toutes Illustrations ou Dessins accompagnant un devis ou figurant dans un catalogue, une liste de prix, un site internet ou une publicité de la Société, ou inclus dans, ou joints à, tout e‑mail, ne sont que des représentations approximatives et ne sont pas contraignants dans le détail, sauf indication contraire de la Société par écrit lors de l’acceptation de la Commande. Tous les poids, mesures et autres caractéristiques sont indiqués de bonne foi comme étant approximativement corrects, mais tout ajustement ou variation sans conséquence par rapport à la Commande initiale (jusqu’à +/- 10 %) ne sera pas une cause de nullité du contrat et ne pourra fonder aucune réclamation contre la Société.

4.2 Tous les devis fournis par la Société à l’Acheteur restent valables pendant une période de quatorze jours à compter de la date du devis. Si l’Acheteur souhaite passer une Commande après l’expiration de cette période, un nouveau devis sera fourni.

5. Prix

5.1 Tous les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de l’Acceptation de la Commande, sauf indication contraire de la Société.

5.2 Sauf indication contraire, le prix des Marchandises :

5.2.1 exclut les montants au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l’Acheteur sera en outre tenu de payer à la Société au taux en vigueur, sous réserve de la réception d’une facture de TVA valide ; et

5.2.2 exclut les coûts et frais d’emballage, d’assurance et de transport des Marchandises, qui seront facturés à l’Acheteur.

5.3 La Société peut, en notifiant l’Acheteur à tout moment avant la livraison des Marchandises, ajuster le prix des Marchandises afin de refléter toute augmentation du coût des Marchandises due :

(a) à tout facteur indépendant de la volonté de la Société (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations de taxes et droits, les augmentations des coûts de main‑d’œuvre, de matières premières et autres coûts de fabrication) ;

(b) à toute demande de l’Acheteur de modifier la date de livraison, les quantités ou les types de Marchandises commandés ; ou

(c) à tout retard causé par des instructions de l’Acheteur ou par le manquement de l’Acheteur à fournir à la Société des informations ou instructions adéquates ou exactes.

5.4 Tout prix figurant dans un devis, une confirmation de vente ou une facture de la Société sera réputé être dans la devise indiquée sur le devis ou le site internet, sauf indication expresse contraire dans le présent document.

6. Conditions de paiement

6.1 L’Acheteur doit effectuer le paiement intégral avec la Commande lorsqu’il utilise la fonction de paiement en ligne, sauf lorsque la Société a proposé d’autres conditions clairement indiquées dans le devis de la Société, et l’Acheteur doit effectuer le paiement strictement conformément à ces conditions indiquées.

6.2 L’Acheteur effectuera le paiement dans la devise indiquée sur la facture ou, à défaut d’indication, en livres sterling. Tous les coûts liés à la conversion de fonds reçus qui ne sont pas conformes à cette exigence seront supportés par l’Acheteur en tant que frais supplémentaires.

6.3 Le coût de transmission de tout paiement effectué par l’Acheteur à la Société sera supporté par l’Acheteur en tant que frais supplémentaires.

6.4 Si l’Acheteur ne paie pas les sommes dues à la Société dans les délais spécifiés au titre du Contrat, la Société se réserve le droit de facturer des intérêts sur la somme en retard à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement, ces intérêts courant au taux de 8 % par mois au‑dessus du taux de base de la Bank of England en vigueur de temps à autre

6.5 L’Acheteur ne disposera d’aucun droit de compensation, légal ou autre.

6.6 Si l’Acheteur (étant une société) fait l’objet d’une requête en liquidation ou en ouverture d’une procédure d’administration en vertu de l’Insolvency Act 1986 (ou de toute autre législation applicable dans la juridiction dans laquelle l’Acheteur exerce ses activités) ou adopte une résolution de liquidation volontaire autrement qu’aux fins d’une fusion ou d’une restructuration de bonne foi, ou conclut un arrangement avec ses créanciers, ou nomme un administrateur judiciaire pour tout ou partie de ses actifs, ou (étant une personne physique) devient insolvable ou en faillite, ou conclut un arrangement avec ses créanciers, ou commet une violation matérielle ou grave du présent Accord (et, dans le cas d’une telle violation pouvant être réparée, omet de la réparer dans les 7 jours suivant la réception d’une notification l’y enjoignant), il sera réputé avoir résilié le Contrat.

6.7 La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, d’exiger une garantie de paiement avant de poursuivre ou de livrer toute Commande.

7. Modification

7.1 Toute modification par l’Acheteur de l’illustration, du design, de la couleur ou de la quantité demandée après l’Acceptation de la Commande peut entraîner une augmentation du prix du Contrat.

7.2 La Société confirmera par écrit à l’Acheteur le prix du Contrat augmenté et ne traitera la Commande qu’après l réception de l’acceptation par l’Acheteur de cette augmentation et de la réception du paiement supplémentaire.

 

8. Livraison

8.1 Tous les articles prévus pour la livraison seront livrés à l’adresse de l’Acheteur ou, si elle est différente, à celle spécifiée sur la Commande. La méthode de livraison sera laissée à la discrétion de la Société.

8.2 Toute modification de l’adresse de livraison initialement demandée peut entraîner des coûts supplémentaires et la Société se réserve le droit d’ajuster les prix en conséquence.

8.3 Au moment de l’Acceptation de la Commande, la méthode de livraison sera convenue par écrit entre la Société et l’Acheteur. L’Acheteur sera tenu de payer le coût de la livraison, de l’emballage et de l’assurance sur demande de la Société

8.4 Le délai de livraison n’est pas une condition essentielle. Des délais approximatifs de livraison seront fournis à l’Acheteur par la Société sur demande. Pour éviter toute ambiguïté, les délais fournis sont susceptibles de modification et dépendent de la disponibilité de tiers.

8.5 Si la Société ne livre pas les Marchandises, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses engagés par l’Acheteur pour se procurer des marchandises de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, déduction faite du prix des Marchandises. La Société n’aura aucune responsabilité pour tout manquement à livrer les Marchandises dans la mesure où ce manquement est causé par un cas de Force Majeure tel que défini à la clause 15 ou par le manquement de l’Acheteur à fournir à la Société des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Marchandises

8.6 La Société se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle et de soumettre une facture distincte pour chaque livraison partielle, laquelle est payable par l’Acheteur à la Société sur demande

8.7 Lorsque la livraison doit être effectuée partiellement, ou lorsque la Société exerce son droit de livraison partielle en vertu de la clause 8.6, ou en cas de retard dans la livraison d’une ou plusieurs parties, pour quelque raison que ce soit, cela ne donnera pas le droit à l’Acheteur de considérer le Contrat comme étant résilié ni de réclamer des dommages‑intérêts.

8.8 Si la Société livre jusqu’à 10 % de plus ou de moins que la quantité de Marchandises commandée, l’Acheteur ne pourra pas refuser les Marchandises ni réclamer des dommages‑intérêts et il sera tenu d’accepter et de payer au prix contractuel la quantité de Marchandises livrée.

9. Transfert des risques et de la propriété

9.1 Le risque afférent aux Marchandises est transféré à l’Acheteur lorsque les Marchandises sont livrées à l’Acheteur ou à son agent, ou enlevées par ceux‑ci.

9.2 La propriété des Marchandises ne sera transférée à l’Acheteur que lorsque le paiement des Marchandises reçu par la Société et à condition qu’aucune autre somme ne soit alors due par l’Acheteur à la Société au titre d’autres Marchandises fournies par la Société.

9.3 L’Acheteur est autorisé par la Société à utiliser ou à convenir de vendre les Marchandises livrées à l’Acheteur sous réserve des dispositions des clauses 9.4 et 9.5

9.4 Tant que la propriété des Marchandises n’a pas été transférée à l’Acheteur, l’Acheteur doit :

9.4.1 conserver les Marchandises en qualité de mandataire fiduciaire et dépositaire pour le compte de la Société ;

9.4.2 conserver les Marchandises séparées et distinctes de tous les autres biens de l’Acheteur et de tiers, en bon état et en bon état de réparation, et les stocker de manière à être clairement identifiables comme appartenant à la Société.

9.5 La Société peut à tout moment révoquer le pouvoir de vente et d’utilisation des Marchandises par notification à l’Acheteur si l’Acheteur est en défaut de paiement de toute somme due à la Société (que ce soit au titre des Marchandises ou de toute autre marchandise fournie à tout moment par la Société à l’Acheteur) depuis plus de 14 jours (ou si la Société a des doutes de bonne foi concernant la solvabilité de l’Acheteur).

9.5.1 Le pouvoir de vente et d’utilisation de l’Acheteur cessera automatiquement si l’Acheteur fait l’objet d’une requête en liquidation ou en ouverture d’une procédure d’administration en vertu de l’Insolvency Act 1986 (ou de toute autre législation applicable dans la juridiction dans laquelle l’Acheteur exerce ses activités) ou adopte une résolution de liquidation volontaire autrement qu’aux fins d’une fusion ou d’une restructuration de bonne foi, ou conclut un arrangement avec ses créanciers, ou nomme un administrateur judiciaire pour tout ou partie de ses actifs, ou devient insolvable ou en faillite, ou conclut un arrangement avec ses créanciers, ou entreprend ou subit toute action similaire en conséquence de dettes, ou accomplit ou subit tout acte ou procédure analogue en vertu du droit étranger ;

9.5.2 à la cessation du pouvoir de vente et d’utilisation de l’Acheteur, l’Acheteur mettra à la disposition de la Société toutes les Marchandises en sa possession ou sous son contrôle, et la Société aura le droit d’entrer dans les locaux de l’Acheteur afin d'enlever les Marchandises.

9.6 La Société aura à tout moment le droit d’imputer tout paiement effectué par l’Acheteur au titre des Marchandises sur les factures ou comptes relatifs à ces marchandises qu’elle jugera appropriés, à sa seule discrétion, nonobstant toute imputation contraire prétendument faite par l’Acheteur.

10. Privilège et retenue

Tant que la propriété des Marchandises n’a pas été transférée à l’Acheteur, la Société a le droit de retenir la livraison si l’Acheteur (étant une société) fait l’objet d’une requête en liquidation ou en ouverture d’une procédure d’administration en vertu de l’Insolvency Act 1986 (ou de toute autre législation applicable dans la juridiction dans laquelle l’Acheteur exerce ses activités) ou adopte une résolution de liquidation volontaire autrement qu’aux fins d’une fusion ou d’une restructuration de bonne foi, ou conclut un arrangement avec ses créanciers, ou nomme un administrateur judiciaire pour tout ou partie de ses actifs, ou (étant une personne physique) devient insolvable ou en faillite, ou conclut un arrangement avec ses créanciers, ou entreprend ou subit toute action similaire en conséquence de dettes, ou accomplit ou subit tout acte ou procédure analogue en vertu du droit étranger.

11. Inspection/Pénurie

11.1 L’Acheteur a l’obligation d’inspecter les Marchandises au moment de la livraison ou lors de l’enlèvement, selon le cas.

11.2 Lorsque les Marchandises ne peuvent pas être examinées, le bordereau du transporteur ou tout autre document approprié devra porter la mention « non examiné ».

11.3 La Société n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage ou toute pénurie qui serait apparente lors de l’inspection si les termes de la présente clause ne sont pas respectés et, en tout état de cause, n’assumera aucune responsabilité si une réclamation écrite n’est pas remise à la Société dans les 30 jours suivant la livraison, détaillant le dommage ou la pénurie allégués.

11.4 Dans tous les cas où une réclamation écrite a été reçue par la Société conformément à la clause 11.3, la Société examinera la réclamation et répondra par écrit avec ses conclusions dans un délai de 28 jours.

11.5 Sous réserve des clauses 11.3 et 11.4 et à la discrétion de la Société, la Société remédiera à toute pénurie de Marchandises et, le cas échéant, remettra toute Marchandise endommagée pendant le transport dès que cela sera raisonnablement possible, mais n’assumera par ailleurs aucune responsabilité découlant de cette pénurie ou de ces dommages des Marchandises.

11.6 Bien que tous les matériaux d’emballage soient intrinsèquement propres, ils ne sont pas emballés et transportés dans un environnement stérile et, par conséquent, la Société ne peut pas garantir qu’ils seront exempts de matières liées au produit ou de particules résultant d’interactions lors de l’emballage et de l’expédition.

11.7 Bien que des certificats de sécurité alimentaire soient fournis, la Société ne peut donner aucune garantie ou assurance absolue que les vernis et encres sont sûrs pour le contact alimentaire et recommande que l’Acheteur prenne ses propres précautions et s’assure lui‑même de la sécurité, de la propreté et de l’adéquation du produit avant l'utilisation.

11.8 Le cas échéant, l’Acheteur est responsable des tests de stock thermiques et des tests de combustion de toute combinaison de mèche et de cire à utiliser dans les Marchandises.

12. Garantie

12.1 La Société garantit qu’elle détient la propriété et le droit libre de tout droit réel ou charge de vendre les Marchandises.

12.2 Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que les Marchandises sont adaptées à l’usage auquel elles sont destinées.

12.3 Aucune déclaration ni garantie n’est donnée quant à l’adéquation ou l’aptitude des Marchandises à un usage particulier et l’Acheteur doit s’en assurer lui‑même à cet égard et il en sera entièrement responsable.

12.4 Si l’Acheteur a des exigences spécifiques concernant l’utilisation des Marchandises, il doit notifier ces exigences à la Société par écrit avant l’Acceptation de la Commande. La Société recommande vivement à l’Acheteur d’échantillonner les Marchandises avant de passer une Commande afin de confirmer que les Marchandises répondront à ses exigences.

12.5 Si l’Acheteur n’est pas sûr de l’adéquation de certaines Marchandises à un usage particulier, il doit consulter la Société avant l’achat.

12.6 Si, sous réserve de la clause 12.5, l’Acheteur estime que les Marchandises ne sont pas adaptées à l’usage prévu et fournit à la Société une preuve photographique appropriée ou un échantillon des Marchandises défectueuses, et que cela est accepté par la Société, la Société se réserve le droit de réparer ou de remplacer les Marchandises à ses propres frais. Si l’état ou l’adéquation à l’usage ne peuvent être convenus entre la Société et l’Acheteur, les deux parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour régler tout litige de bonne foi et, le cas échéant, en recourant en premier lieu à l’arbitrage/médiation

13. Responsabilité

13.1 Introduction

13.1.1 Rien dans la clause 13 ne sera réputé exclure ou limiter la responsabilité de la Société en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence de la Société.

13.1.2 Chacun des sous‑paragraphes de la clause 13 doit être traité de manière séparée et indépendante.

13.2 Exclusion

13.2.1 La clause 13.2 ne couvre que les défauts causés par une conception, une fabrication, des matériaux ou une main‑d’œuvre défectueux. Elle ne couvre pas les défauts causés par une utilisation anormale, une mauvaise utilisation ou une négligence. Elle ne couvre pas la conception, la fabrication, les matériaux ou la main‑d’œuvre défectueux fournis ou réalisés par l’Acheteur ou des tiers. En ce qui concerne les marchandises non conçues ou fabriquées par la Société, la Société n’accorde à l’Acheteur que la garantie ou l’assurance qu’elle reçoit elle‑même.

13.2.2 La Société accepte que si un défaut couvert par la présente clause est découvert et que l’Acheteur en informe la Société au plus tard 30 jours après la date de livraison, la Société réparera ou remplacera les Marchandises à ses propres frais.

13.2.3 La Société n’assume aucune responsabilité pour tout défaut survenant ou introduit par un Acheteur au cours du stockage ou de la manutention des produits lorsque cet Acheteur agit en tant qu’agent ou distributeur des produits de la Société. L’Acheteur doit consulter la Société en cas de doute concernant les exigences appropriées de stockage ou de manutention.

13.2.4 L’Acheteur ne peut se prévaloir du bénéfice de cette clause que si :
(a) l’Acheteur informe la Société du défaut pertinent conformément à la clause 13.2.2 ; et

(b) l’Acheteur renvoie les Marchandises à la Société à ses propres frais.

13.2.5 Le risque de perte accidentelle pendant que les Marchandises sont renvoyées sera supporté par l’Acheteur.

13.2.6 En contrepartie du bénéfice de cette clause, l’Acheteur accepte qu’à l’exception des conditions énoncées aux clauses 11 et 12, aucune autre condition, garantie ou condition innommée, expresse ou implicite, légale ou autre, ne fera partie du présent contrat.

13.3 Exclusion des pertes indirectes

La Société ne sera responsable d’aucune perte indirecte ou consécutive subie par l’Acheteur, que cette perte résulte d’un manquement à une obligation contractuelle ou délictuelle ou de toute autre manière (y compris une perte résultant de la négligence de la Société). Des exemples non exhaustifs de pertes indirectes ou consécutives seraient :

(a) perte de bénéfices

(b) perte de contrats

(c) dommages aux biens de l’Acheteur ou de toute autre personne, et dommages corporels subis par l’Acheteur ou toute autre personne (sauf dans la mesure où ces dommages sont imputables à la négligence de la Société).

13.4 Limitation

La responsabilité totale de la Société pour une seule réclamation ou pour l’ensemble des réclamations résultant d’un seul acte ou manquement de la Société (résultant de la négligence de la Société ou autre) ne sera pas supérieure à 1 000 000 £.

14. Emballage particulier ou matériaux particuliers

Lorsque des matériaux particuliers ou un emballage de marque sont requis pour satisfaire aux spécifications de la commande de l’Acheteur, il sera convenu que toute quantité excédentaire de ces articles produite par la Société sera, à l’achèvement de la commande de l’Acheteur, facturée à l’Acheteur et elle sera à sa charge.

15. Force majeure

15.1 La Société ne sera pas responsable de tout manquement à l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes indépendants de la volonté de la Société.

15.2 Sans préjudice des dispositions de la clause 15.1, la Société ne sera pas en violation du Contrat en cas de retard dans l’exécution ou de manquement à l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si ce retard ou ce manquement résulte, directement ou indirectement, ou est associé, soit au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (« Brexit »), soit à la pandémie de coronavirus au Royaume-Uni ou ailleurs (que ce soit en raison d’un confinement ou de toute autre action, directive ou intervention gouvernementale ou officielle ; et/ou de tout manquement à la réception, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, une explosion, un acte de terrorisme, des conditions météorologiques anormales, un incendie, une inondation, des grèves, des lock-out, une action ou des réglementations gouvernementales (au Royaume-Uni ou ailleurs), un retard des fournisseurs, des accidents et une pénurie de matériaux, de main-d’œuvre ou d’installations de fabrication.

15.3 Si la Société est empêchée de livrer dans les circonstances ci-dessus, elle en informera l’Acheteur par écrit dès que ce sera raisonnablement possible.

15.4 Si les circonstances empêchant la livraison se poursuivent trois mois après que l’Acheteur a reçu la notification de la Société, alors l’une ou l’autre des parties pourra donner une notification écrite à l’autre annulant le Contrat.

15.5 Si le Contrat est annulé de cette manière, la Société remboursera tout paiement que l’Acheteur a déjà effectué à valoir sur le prix (sous réserve de la déduction de tout montant auquel la Société a droit de la part de l’Acheteur) mais la Société ne sera pas tenue d’indemniser l’Acheteur pour toute perte ou tout dommage supplémentaire causé par le défaut de livraison.

16. Conditions générales des remises, promotions et codes de bon d'achat

16.1 Les Codes ne peuvent pas être appliqués à des commandes déjà passées.

16.2 Les Codes de réduction et les Bons ne peuvent pas être utilisés pour des échantillons ou des frais d’expédition.

16.3 Les Codes ne peuvent être utilisés que pour des commandes passées en ligne, sauf indication contraire.

16.4 Un seul Code peut être utilisé par transaction.

16.5 Les Codes ne sont pas valables pour les précommandes.

16.6 Les Bons et Codes promotionnels ne sont ni transférables ni échangeables contre de l’argent ou un avoir.

16.7 Les Codes ne peuvent pas être utilisés conjointement avec d’autres offres ni sur des produits à prix réduit ou en promotion.

16.8 En cas de retour, les remboursements ne seront accordés que sur le prix initial payé en espèces, déduction faite du Bon appliqué. Le Bon ne peut pas être réappliqué à des articles de remplacement ni réémis pour une utilisation ultérieure. Veuillez consulter notre politique de retours pour d’autres exclusions.

16.9 Les Codes sont valables pour la durée indiquée sur le Bon émis ou telle que publiée.

16.10 Les Codes pour des produits individuels ne peuvent être utilisés que pour acheter le produit spécifique indiqué, dans la limite des stocks disponibles.

16.11 Les Codes promotionnels peuvent être révoqués à tout moment.

17. La Société a le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment en en informant l’Acheteur, ce qui sera réputé fait en fournissant une copie de toute modification sur le site web de la Société.

18. Notification

Toute notification à donner devra être faite par écrit et sera réputée avoir été dûment reçue par la partie concernée à l’adresse indiquée au verso ou à toute autre adresse que la partie pourra notifier de temps à autre par écrit, et elle sera réputée avoir été remise, si elle est envoyée par la poste, 48 heures après son dépôt à la poste.

[JG1] Si la notification est envoyée par e-mail, elle sera réputée avoir été reçue au moment de la transmission ou, si ce moment est en dehors de 8.00am à 4.00pm du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux/bancaires (« Heures ouvrables »), au lieu de réception, à la reprise des Heures ouvrables.

19. Cession

19.1 La Société peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat.

19.2 L’Acheteur ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat, sans le consentement écrit préalable de la Société.

20. Propriété intellectuelle et confidentialité

20.1 Tous les dessins, matériaux, équipements, logiciels, inventions, spécifications, instructions, plans, devis, prix ou toute forme de propriété intellectuelle fournis par la Société à l’Acheteur doivent être traités comme des informations confidentielles et demeurent la propriété de la Société.

20.2 L’Acheteur ne doit pas reproduire, diffuser ou copier toute information confidentielle de la Société sans le consentement écrit exprès de la Société.

 

19   21 Règlement des litiges et médiation

21.1 En cas de litige lié au présent accord, les parties conviennent d’entrer de bonne foi en médiation pour régler ce litige et le feront conformément à la procédure type de médiation du Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR). Sauf accord contraire entre les parties dans les 14 jours ouvrables suivant la notification du litige, le médiateur sera désigné par le CEDR.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat sera régi et interprété conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.

23. Renonciation

Les droits et recours de la Société en vertu du contrat ne seront pas diminués, annulés ou éteints par l’octroi de toute indulgence, tolérance ou prolongation du délai par la Société dans l’affirmation ou l’exercice de ces droits ou recours.

24. Titres

Les titres de ces conditions sont uniquement fournis pour des raisons de commodité et ils n’auront aucun effet sur leur interprétation.

Septembre 2001 (Révisé en juillet 2026)

Tinware Direct Limited, Crow Hill Farm, Wilden, Bedford, Mk44 2QS, United Kingdom